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Assistance en matière de procédure d’asile (AVB) ,
Quelle: BAMF
Appel à candidature pour la mise en œuvre d’une assistance en matière de procédure d’asile (AVB) à grande échelle et indépendante des autorités
Conformément à l’article 12a de la loi relative au droit d’asile (AsylG) ainsi qu’à la directive de financement de l’assistance en matière de procédure d’asile (AVB) et de l’assistance juridique pour demandeurs vulnérables (RB) du 20 septembre 2024 parue dans le Gemeinsames Ministerialblatt (GMBl) 2024 nº 37, p. 778 et s., le gouvernement fédéral s’engage à mettre en place une assistance en matière de procédure d’asile (AVB) indépendante des autorités, objective, gratuite, individuelle et volontaire.
À cette fin, le gouvernement fédéral mettra de nouveau des fonds à disposition en 2025. Les structures intéressées par l’octroi d’une subvention pour l’année 2025 sont priées de déposer leur demande auprès de l’Office fédéral d’ici le 08/12/2024. Pour plus de détails, veuillez consulter les appels à candidature.
La demande d’asile présente de nombreux défis. L’assistance en matière de procédure d’asile garantit que chaque demandeur soit accompagné et conseillé avant son audition voire, si besoin, jusqu’à la clôture de sa procédure de demande d’asile, et ce, sous forme d’entretiens individuels confidentiels. L’assistance en matière de procédure d’asile est mise en place par des organisations non gouvernementales d’aide sociale et d’autres acteurs de la société civile. Elle est indépendante des autorités, objective, gratuite, individuelle et volontaire. Les fonds nécessaires à la mise en œuvre de cette assistance sont mis à disposition par le gouvernement fédéral et attribués sous forme de subventions dans le cadre d’un programme de soutien. En tant qu’autorité chargée de l’octroi des subventions, le BAMF est responsable de la mise en place de ce programme de soutien.
Assistance en matière de procédure d’asile
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’accélération des procédures judiciaires et de demande d’asile au 1er janvier 2023 ainsi que de la directive de financement de l’assistance en matière de procédure d’asile (AVB) et de l’assistance juridique pour demandeurs vulnérables (RB) du 20 septembre 2024 parue dans le Gemeinsames Ministerialblatt (GMBl) 2024 nº 37, p. 778 et s., l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) est responsable, en tant qu’autorité d’octroi et de contrôle, de la mise en place d’une assistance en matière de procédure d’asile. Les structures intéressées peuvent obtenir des informations sur les conditions préalables (par exemple les exigences relatives au personnel des services d’assistance) et trouver les appels d’offres actuels sur la page d’accueil du site web du BAMF. Des appels à candidature pour l’obtention de subventions sont régulièrement publiés sur la page d’accueil du site web du BAMF.
Bases juridiques
La « Deuxième loi pour une meilleure exécution de l’obligation de quitter le territoire » (la loi sur le retour ordonné) a introduit l’article 12a « Assistance en matière de procédure d’asile » dans la loi relative au droit d’asile.
À partir de 2025, ces bases juridiques sont complétées par la directive de financement de l’assistance en matière de procédure d’asile (AVB) et de l’assistance juridique pour demandeurs vulnérables (RB) du 20 septembre 2024 parue dans le Gemeinsames Ministe-rialblatt (GMBl) 2024 nº 37, p. 778 et s.