Interdiction nationale d'expulsion , Date: 28.11.2018, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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Si aucune des trois formes de protection – droit d'asile, protection des réfugiés, protection subsidiaire – n'est présente, une interdiction d'expulsion peut être prononcée si certaines raisons sont invoquées.

Une personne qui demande une protection ne peut être renvoyée si

  • le rapatriement dans le pays de destination constitue une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ou
  • il existe un danger concret et sérieux pour la vie, l'intégrité physique ou la liberté de la personne.

Il existe un danger concret et sérieux pour des raisons de santé si des maladies graves ou mettant la vie en danger seraient considérablement aggravées par un rapatriement. La condition n'en est pas, à cet égard, que les soins médicaux dans le pays de destination soient comparables à ceux de la République fédérale d'Allemagne. En règle générale, des soins médicaux appropriés sont également disponibles, même s'ils ne sont garantis que dans une partie du pays de destination.

Si une interdiction nationale d'expulsion a été établie, un rapatriement dans le pays pour lequel cette interdiction d'expulsion s'applique ne peut avoir lieu. Le service des étrangers délivre un permis de séjour aux personnes concernées.

Bases juridiques et conséquences

  • Permis de séjour d'au moins un an
  • Possibilité de renouvellement à plusieurs reprises
  • Permis d'établissement possible au bout de cinq ans (la durée de la procédure d'asile est incluse) si d'autres conditions, telles que la garantie de moyens de subsistance et une connaissance suffisante de l'allemand, sont remplies

  • Possibilité d’exercer un emploi – autorisation du service des étrangers requise