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Quelle: BAMF
Asile accordé aux familles
L’asile accordé aux familles s’applique aux membres d’une famille. Cela signifie que si ce qu’on appelle un « regroupant » a été reconnu comme ayant droit à l'asile, les membres de sa famille résidant en Allemagne bénéficient également de l'asile quand ils le demandent.
Font partie des membres de la famille dans le sens de l’asile accordé aux familles:
- les conjoints ou partenaires enregistrés,
- les enfants mineurs non mariés,
- les parents en autorité de mineurs non mariés,
- d’autres personnes adultes en autorité de mineurs non mariés,
- les frères et sœurs mineurs non mariés de mineurs.
La condition préalable pour les conjoints est qu'il y ait déjà eu mariage effectif dans le pays d'origine, que la demande d'asile ait été déposée antérieurement ou simultanément à celle la personne pouvant bénéficier de la protection, au plus tard dès l'entrée, et que le droit à la protection ne soit ni révoqué ni retiré.
Ce règlement s'applique également aux personnes pouvant bénéficier de la protection et ayant obtenu l'asile ou la protection subsidiaire. En sont exclues les personnes pour lesquelles une interdiction nationale d'expulsion a été établie dans le cadre de la procédure d'asile.
Cellule familiale
Lorsque les parents déposent une demande d'asile, celle-ci est également considérée comme ayant été déposée pour leurs enfants mineurs non mariés se trouvant au même moment sur le territoire fédéral. Si un enfant mineur non marié entre ultérieurement sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou y naît après le dépôt de la demande d'asile des parents, les parents dont l'un au moins est encore en procédure d'asile ou le Service des étrangers doivent informer l'Office fédéral de la naissance. La demande d'asile de l'enfant est alors également considérée comme ayant été déposée. Les parents peuvent fournir leurs propres motifs d'asile pour leur enfant. S'ils ne le font pas, les mêmes motifs que ceux des parents s'appliquent. Un recours juridique est là encore possible contre une décision négative de l'Office fédéral.
Si la demande des parents a déjà fait l'objet d'une décision à la naissance de l’enfant ou lors de son entrée ultérieure dans le pays, ils doivent déposer une demande d'asile distincte pour l'enfant.
Regroupement familial
Les personnes ayant obtenu le droit d'asile ou le statut de réfugié ont droit à un regroupement familial privilégié: celuici inclut les conjoints et les enfants. La demande doit être soumise au Ministère fédéral des Affaires étrangères dans les trois mois qui suivent la reconnaissance du droit à la protection.
Personnes ayant droit à la protection subsidiaire
Depuis le 1er août 2018, le regroupement familial des membres de la famille proche des bénéficiaires de la protection subsidiaire est à nouveau possible, mais pour un quota limité à 1 000 personnes par mois.
Les raisons humanitaires sont déterminantes
Le nouveau règlement ne prévoit pas de droit légal au regroupement familial. Les autorités compétentes doivent décider de qui peut bénéficier d’un permis de séjour pour raisons humanitaires. Ce sont notamment la durée de la séparation, l'âge des enfants ou les maladies graves et les risques concrets dans le pays d'origine. Les aspects liés à l'intégration doivent également être pris en compte. Les conjoints, les enfants mineurs et les parents de mineurs peuvent systématiquement demander le regroupement familial. Les frères et sœurs ne bénéficient pas ce droit. Le regroupement familial est également exclu dans le cas d'un mariage ayant eu lieu pendant la fuite.
Exception pour les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique
La loi n'accorde pas le regroupement familial aux personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Est de même et sans exception exclue l'immigration ultérieure de personnes qui incitent à la haine contre certaines parties de la population, dirigent une association interdite ou font acte de violences pour des motifs politiques et religieux.
Bases juridiques
L'asile familial est régi par l'article 26 de la loi sur l’asile (AsylG).
Les dispositions régissant les enfants de demandeurs d'asile enregistrés nés en Allemagne sont stipulées dans les articles 14a et 43, al. 3, phrase 1, de la loi sur l’asile (AsylG).
La nouvelle réglementation relative au regroupement familial est contenue dans l’article 36a de la loi relative au séjour des étrangers (AufenthG).