Mineurs non accompagnés , Date: 07.06.2023, Format_fr: Article, Bereich: Asyl und Flüchtlingsschutz

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La procédure d'asile allemande considère comme mineurs les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. S'ils entrent dans un État membre de l'UE sans être accompagnés par un adulte responsable ou s'ils y sont laissés sans accompagnement, ils sont considérés comme des mineurs non accompagnés.

Première prise en charge et premier dépistage

Les mineurs non accompagnés sont d'abord pris en charge par l'office de jeunesse local responsable. Dans le cadre de cette prise en charge provisoire, ils sont placés auprès d'une personne compétente ou dans une institution appropriée.

Les personnes compétentes peuvent être des parents ou des familles d'accueil, les institutions appropriées étant en règle générale des « centres d'échanges », spécialisés dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, ou des établissements d'aide à la jeunesse. Elles visent à permettre aux jeunes un développement stable.

Dans le cadre de la prise en charge provisoire, un premier dépistage a également lieu. Outre l'examen général de l'état de santé, celui-ci permet également de déterminer l'âge des mineurs. Les méthodes mises en œuvre à cet effet vont de la simple estimation de l'âge aux examens physiques et radiologiques. En outre, l’office de jeunesse responsable examine si la mise en œuvre de la procédure de répartition ultérieure pourrait être susceptible de mettre en danger le bien-être physique ou psychologique de l'enfant. Dans ce contexte, la possibilité d'une réunification des familles avec des parents vivant en Allemagne est également examinée. S'il existe des liens sociaux étroits avec d'autres mineurs non accompagnés, l'Office de jeunesse examine si un hébergement commun est judicieux.

Répartition et poursuite de la prise en charge

Dans le but de garantir que les mineurs non accompagnés soient hébergés, soignés, pris en charge et soutenus conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant, il existe une procédure de répartition à l'échelle fédérale. La procédure de distribution est appliquée dans un délai de 14 jours. Pour la répartition, on veille à ce que les enfants et les jeunes soient accompagnés jusqu’à l'office de jeunesse qui leur est attribué et confiés à un spécialiste de cet organisme.

Une fois cette répartition effectuée, l'office de jeunesse auquel les mineurs ont été affectés est responsable de la poursuite de leur prise en charge. Ils sont là encore confiés à une personne compétente – parents ou familles d'accueil – ou à une institution appropriée, par exemple des centres d'échange. Viennent ensuite la demande de tutelle, des examens médicaux complémentaires, la détermination des besoins éducatifs et la clarification du statut de résident.

Lors de la procédure d'échanges, d'autres mesures sont prises en vertu du droit d’aide à la jeunesse ou du droit de séjour. Elle comprend, entre autres, la clarification du statut de résident. Il est décidé, sur cette base, si une demande d'asile peut être déposée. Si une procédure d'asile n'est pas prometteuse de succès, d'autres possibilités de sécurisation du séjour peuvent être envisagées. Si une demande d'asile doit être déposée, l'Office fédéral est responsable de la conduite de cette procédure d'asile.

Désignation d'un tuteur

Pour les mineurs non accompagnés, une représentation effective dans la procédure d'asile doit être assurée, c'est-à-dire qu'un tuteur doit être désigné pour les mineurs non accompagnés. Le § 1774 du Code civil allemand (BGB) détermine qui peut être désigné comme tuteur. Par ailleurs, il est également possible de désigner un tuteur supplémentaire si la tutelle est assurée par un tuteur bénévole et si la désignation d'un représentant légal complémentaire est nécessaire pour le bien du pupille, c'est-à-dire de la personne sous tutelle. Le tribunal des familles (procédure judiciaire) décide de qui assumera en dernier ressort la tutelle. Une tutelle dure généralement jusqu'à ce que le mineur ait atteint l'âge de la majorité. La tutelle est régie par le droit allemand et non par le droit du pays d'origine et prend donc fin lorsque les mineurs ont atteint leurs 18 ans révolus.

Dépôt d'une demande d'asile

Dans le cadre de la procédure d'asile, des règles nationales s'appliquent pour déterminer l'âge de la majorité. Cela signifie que les mineurs non accompagnés doivent déposer eux-mêmes leur demande d'asile lorsqu'ils ont atteint leurs 18 ans révolus.
Les demandeurs d'asile de moins de 18 ans sont considérés comme n'ayant pas la capacité d'agir dans le cadre de la procédure d'asile, raison pour laquelle les mineurs non accompagnés ne peuvent pas introduire de demande d'asile sans représentation juridique. Les parents ne peuvent généralement pas exercer la garde personnelle de leurs enfants, de sorte que la représentation juridique des mineurs non accompagnés doit être assurée d'une autre manière pour la durée de leur séjour en Allemagne – et donc également pour la réalisation de la procédure d'asile.

Le droit de l'Union (directive « Procédure » 2013/32/UE) émet des exigences particulièrement élevées en matière de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cas des mineurs non accompagnés. Selon cette disposition, la procédure d'asile doit être représentée et assistée par une personne compétente agissant dans l'intérêt supérieur de l'enfant et/ou par un avocat ou un conseiller juridique. En raison de la complexité de la procédure d'asile et des conséquences juridiques liées aux différents actes de procédure, la désignation d'un tuteur est donc considérée comme nécessaire pour la procédure d'asile, soit parce qu'il dispose lui-même de connaissances en matière de droit d'asile et de droit des étrangers afin de pouvoir représenter efficacement les intérêts du mineur non accompagné dans la procédure et d'accomplir les actes juridiques éventuellement nécessaires, soit parce qu'il veille à la représentation des intérêts par une personne compétente en la matière.

La demande d'asile doit être introduite par écrit par l'office de la jeunesse, le tuteur ou le tuteur supplémentaire. Si elle est présentée par un tuteur, celui-ci doit présenter un document témoignant de sa nomination.

Contact

Les demandes d'asile écrites pour les mineurs non accompagnés sont envoyées à l'antenne de l'Office fédéral la plus proche du lieu de résidence du mineur non accompagné.

On trouvera ici tous les bureaux de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés – ces informations ne sont disponibles qu'en allemand.

La demande écrite est faite de manière informelle. Les informations suivantes sur le mineur sont cependant utiles pour simplifier la poursuite de la procédure :

  • Nom, prénom
  • Date de naissance ou date de naissance déterminée dans le cadre de la détermination de l'âge
  • Nationalité, appartenance ethnique et religion
  • Lieu de naissance
  • Compétences linguistiques
  • Date d'entrée, le cas échéant.

Audition et décision dans le cadre de la procédure d'asile

Représentants spéciaux

Les représentants spéciaux sont des décideuses/décideurs spécialement formés, intervenant dans les procédures d'audition de groupes de personnes particulièrement vulnérables. Il s'agit notamment des mineurs non accompagnés, des victimes d'actes de torture, des personnes traumatisées et des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, ainsi que des victimes de la traite d'êtres humains. Outre leurs propres tâches de préparation des procédures, les représentants spéciaux sont à la disposition de leurs supérieurs et de leurs collègues au titre d'interlocuteurs.

Les mineurs non accompagnés étant considérés comme un groupe de personnes particulièrement vulnérables et bénéficiant de garanties spéciales pour leur procédure d'asile, leurs procédures d'asile sont supervisées par des représentants spéciaux formés en conséquence et capables d'adopter un comportement plus humain. Les persécutions qu'ils ont pu subir ou ce qu'ils ont vécu pendant leur fuite requièrent en effet une prévenance particulière.

Ces garanties de procédure incluent, par exemple, la disposition selon laquelle les audiences ne sont tenues qu'après désignation préalable d'un tuteur et systématiquement en présence de celui-ci. Un curateur, par exemple un tuteur, peut également être présent lors des auditions. Celui-ci peut également exprimer son point de vue au cas par cas ou poser des questions utiles pour le déroulement de la procédure aux mineurs non accompagnés.

Au cours des auditions, une attention particulière est accordée à la question de savoir s'il existe des motifs de fuite particuliers et spécifiques aux enfants. Les mutilations génitales, les mariages forcés, la violence domestique, la traite des êtres humains et le recrutement forcé d'enfants-soldats sont des exemples de motifs de fuite spécifiques aux enfants.

Sur la base de l'audition, une décision est prise sur la demande d'asile respective. Cette décision est ensuite notifiée au tuteur ou à l'avocat.

Bases juridiques

  • La directive sur l'accueil 2013/33/UE du 26 juin 2013 est prise en compte dans l'accueil des personnes requérant une protection internationale. L'article 24 de la directive sur l'accueil s'applique aux « mineurs non accompagnés ».

  • La prise en charge temporaire d'enfants et d'adolescents par l'office de jeunesse est régie par les articles 42 a-f du Code social allemand VIII, la prise en charge par l'article 42 du Code social allemand VIII. Les tâches du tuteur sont définies dans l’article 27 du Code social allemand (SGB VIII).

    L'hébergement, les soins – y compris l'accompagnement et les soins socio-pédagogiques, les soins de santé et les conseils juridiques – sont assurés par les services du SGB VIII. Quand la personne atteint sa majorité, les prestations peuvent continuer à être accordées si l'assistance, quelle que soit sa durée, est nécessaire, en fonction de la situation individuelle de ladite personne. La couverture des prestations par le SGB VIII prend toutefois et normalement fin à l'âge de la majorité.
    Code social allemand – SGB VIII

  • Selon la loi d'introduction au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum BGB; EGBGB), la capacité juridique d'une personne est assujettie au droit de l'État dans lequel la personne séjourne normalement (art. 7 EGBGB). Dans ce contexte, la tutelle, les soins et la garde sont régis par l'article 24 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).
  • Les particularités de la mise en œuvre des procédures pour les groupes de personnes particulièrement vulnérables sont mentionnées dans la directive de procédure 2013/32/UE (directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) du 20 juin 2013. La Directive Qualification 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 contient, par exemple, la définition de l'expression « mineur non accompagné » à l'art. 2, lit. l.

  • Les prescriptions nationales suivantes s'appliquent à la procédure d'asile et au droit de séjour pour les demandeurs d'asile potentiels :

    Loi sur l'asile

    Loi relative au séjour des étrangers

    Dans le cas des mineurs non accompagnés, les articles 12 et 14 de la loi sur l'asile (AsylG), entre autres, sont déterminants pour le dépôt d'une demande dans le cadre de la procédure d'asile.

  • § § 1773, 1774, 1776, 1806 BGB